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05.07.2007
Accord-cadre européen contre le harcelement et la violence au travail
Le 26 avril 2007, les partenaires sociaux européens ont signé cet accord. Cet accord demande aux entreprises d'avoir une non-tolérance vis à vis des violences sur le lieu de travail. Pour réduire ces violences les signataires soulignenet la nécessité d'une formation adaptée vers les dirigeantEs et les travailleurs-ses. La transposition de cet accord doit se faire dans les états membres entre 2007 et 2010.Le texte a été ratifié par la Confédération Eupoéenne des syndicats et par BusinessEurope, l'UEAPME (artisanat et PME) et le CEEP (entreprises à participation publique et de services d'intérêt économique et social).
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